Conditions Générales de Signature Électronique
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de signature électronique des documents via la solution Odoo, utilisée par l'Association Tous Avec Quentin.
La signature électronique permet de formaliser l’accord des parties de manière dématérialisée avec la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à la réglementation en vigueur.
2. Acceptation des conditions
En procédant à la signature électronique d’un document transmis via la plateforme Odoo, le signataire reconnaît :
- avoir pris connaissance du contenu du document dans son intégralité ;
- accepter les termes et conditions du document sans réserve ;
- accepter les présentes conditions générales de signature électronique.
3. Processus de signature
Le processus de signature électronique mis en œuvre repose sur les étapes suivantes :
- Transmission du document à signer par voie électronique (e-mail ou lien sécurisé) ;
- Accès et complétion du document via une interface sécurisée fournie par Odoo ;
- Identification du signataire (par e-mail ou autres moyens d’authentification) ;
- Apposition de la signature électronique ;
- Validation finale du document signé.
4. Valeur juridique de la signature
La signature électronique utilisée dans le cadre d’Odoo constitue une preuve du consentement du signataire, conformément aux dispositions :
- du règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS) ;
- du Code civil (articles 1366 et suivants).
Le document signé électroniquement a la même valeur juridique qu’un document signé de manière manuscrite.
5. Intégrité et conservation des documents
Les documents signés électroniquement sont :
- horodatés ;
- sécurisés contre toute modification après signature ;
- archivés dans un environnement sécurisé.
L'Association Tous avec Quentin s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir leur intégrité et leur conservation.
6. Obligations du signataire
Le signataire s’engage à :
- fournir des informations exactes lors du processus de signature ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- préserver la confidentialité de tout accès (lien, code, etc.) permettant la signature.
7. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la signature électronique sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des signatures ;
- la conservation des preuves ;
- la relation contractuelle.
Le signataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
8. Responsabilité
L'Association Tous Avec Quentin ne saurait être tenue responsable en cas :
- d’utilisation frauduleuse des moyens d’accès au document ;
- de défaillance technique indépendante de sa volonté.
9. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes.
10. Contact
Pour toute question relative à la signature électronique, vous pouvez contacter :
PISSARD-MAILLET Rémi - asso.tousavecquentin@gmail.com